A PROPOS

Conditions générales de vente e-commerce et d’utilisation.(CGVU)

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 20/09/2019

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.seniormoov.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site www.seniormoov.com est assurée par la Société SAS Bewecare au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 853759025, dont le siège social est situé au 40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne

Numéro de téléphone 04 37 47 25 74

Adresse e-mail : seniormoov@gmail.com.

Le Directeur de la publication est : Valla Bruno

L’hébergeur du site www.seniormoov.com est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, avec le numéro de téléphone : 08 97 21 37 26.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.seniormoov.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

Seniormoov est une nouvelle plateforme collaborative de mise en relation des seniors et des assistants moovers.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.seniormoov.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.seniormoov.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.seniormoov.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.seniormoov.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.seniormoov.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.seniormoov.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.seniormoov.com.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

  1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes en majuscules suivants auront les définitions ci-dessous

« AVIS » :

Signifie les commentaires (notation et avis) rédigés et postés par les Seniors sur la PLATEFORME.

« CGU » :

Signifie les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« COMPTE » :

Signifie un compte sécurisé propre à chaque UTILISATEUR. Ce compte est relié à une adresse e-mail et un mot de passe qui peuvent être changés à tout moment sur la PLATEFORME.

« CONTENU UTILISATEUR » OU « CONTENU » :

Signifie toutes informations et/ou données renseignées par l’UTILISATEUR lors de la création de son COMPTE, et de son PROFIL et de manière générale lorsqu’il utilise la PLATEFORME.

« SENIOR » :

Signifie une personne recherchant un MOOVER afin que ce dernier exécute sa MISSION.

« DONNEES A CARACTERE PERSONNEL» :

Signifie toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment identifiant, e-mail, profil, adresse, photographies communiquées ou traitées dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME.

« FRAIS DE SERVICE » :

Signifie la somme forfaitaire constituant une commission sur les prestations de Seniormoov.

« MISSION » :

Signifie les annonces postées par les Seniors sur la PLATEFORME décrivant leurs besoins en vue de trouver un MOOVER.

 « PROFIL » :

Signifie le profil qu’un UTILISATEUR doit renseigner lors de la création de son COMPTE pour utiliser la PLATEFORME.

« MOOVER » :

Signifie une personne qui propose ses services afin de rendre service à un Senior.

 

Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans.

  1. LE COMPTE

La création d’un Compte est nécessaire d’une part pour les Seniors pour pouvoir créer des Missions et d’autre part pour les Moovers  pour pouvoir y répondre. Pour créer un Compte, il suffit de cliquer sur le bouton « mon compte » se situant sur la page d’accueil de la plateforme. Le formulaire de création d’un Compte, contient les informations suivantes :

  • •Civilité
  • •Adresse e-mail
  • •Mot de passe
  • •Date de naissance
  • •Numéro de téléphone
  • •Adresse postale
  • •Acceptation des CGU

11. ACCES A LA PLATEFORME

11.1 MISE A DISPOSITION

Seniormoov met en œuvre tous les moyens raisonnables tenus à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Seniormoov se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de la mettre à jour, de la modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Seniormoov ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

12. ANNULATION D’UNE MISSION

Des Missions programmées peuvent, pour plusieurs raisons, ne pas être exécutées. Les annulations peuvent être du fait du Moover ou du Senior.

Dans tous les cas, Moovers et seniors sont invités à se manifester le plus rapidement possible aussi bien auprès de la Plateforme, qu’entre eux afin de s’informer de l’annulation de la Mission.

Dans le cas où Seniormoov constaterait une répétition d’annulations de la part d’un Utilisateur pouvant nuire au bon

fonctionnement de la Plateforme, Seniormoov pourra prendre des mesures de sanction pouvant aller jusqu’à la suppression du Compte de l’Utilisateur concerné.

Toutes les annulations doivent être obligatoirement justifiées par un motif au moment d’annuler une mission.

 

13. VERSEMENT des frais d’assistance ALLOUÉ AU moover.

A la suite d’une Mission, les Seniors disposent d’un délai de cinq jours (5) jours calendaires pour confirmer expressément à Seniormoov que la mission a bien été effectuée. En l’absence de confirmation ou de contestation de leur part dans cette période, Seniormoov considère la confirmation comme acquise.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Moovers dispose d’un crédit exigible sur son Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Senior  au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service (15%) de la plateforme.

 

Les modalités de calcul des frais de service actuels disponibles ici sont fournies à titre d’information seulement et n’ont aucune valeur contractuelle. Seniormoov se réserve le droit de modifier à tout moment les procédures de calcul des frais de service. Ces changements n’auront aucune incidence sur les frais de service acceptés par les utilisateurs avant la date d’entrée en vigueur de ces changements. Vous reconnaissez et acceptez que Seniormoov puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.

13.1. RÔLE DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT

Le prestataire de paiement retenu par la Plateforme est la société Mangopay SA. Seniormoov et Mangopay SA mettent à disposition des Utilisateurs une page de paiement comportant les différents moyens de paiement et a pour mission principale la gestion du « cash-In » et du « cash-out ». Pour consulter les CGU de la société Mangopay SA Cliquez ICI. La validation des Conditions Générales de Paiement de Mangopay SA par un utilisateur est acceptée automatiquement dès lors qu’il accepte les CGU de Seniormoov.

GESTION DU CASH-IN

Cette prestation désigne l’encaissement pour le compte de l’agent des sommes payées par les Seniors et l’alimentation des comptes de paiement créés sur la Plateforme Mangopay SA. Les fonds générés par un paiement du Moover sur la page de paiement seront acheminés vers le compte de cantonnement de Mangopay SA qui procédera ensuite au Cash-Out.

GESTION DU CASH-OUT

Cette prestation désigne l’ensemble des opérations réalisées pour créer, contrôler, sécuriser et gérer les différents comptes de paiement, ainsi que les opérations réalisées pour permettre les mouvements de flux reçus et les reversements Moovers.

Mangopay SA réalisera les actions suivantes :

  • •Procéder à la création des comptes de paiement
  • •Créditer les comptes de paiement
  • •Réaliser les mouvements de flux entre les comptes de paiement
  • •Procéder aux virements depuis le compte de cantonnement vers les comptes bancaires des Seniors et Moovers.

13.2. CARTES DE PAIEMENT ET LIEU DE PAIEMENT

La Plateforme n’accepte pas les paiements en espèce. Seules les cartes de paiement sont acceptées sur la Plateforme.

Des vérifications peuvent être effectuées par le prestataire de paiement pour des raisons de sécurité. Ces vérifications interviennent pour les cas suivants :

  • •Tout paiement ou encaissement pour un montant supérieur ou égal à 250€ TTC
  • •Total paiement ou encaissement supérieur ou égal à 250€ TTC / mois
  • •Total paiement ou encaissement supérieur ou égal à 2500€ TTC / an
  • •Suspicion de fraude, risque de blanchiment d’argent ou menace terroriste

Parmi ces cas, l’Utilisateur sera amené à présenter au prestataire de paiement par le biais de Seniormoov les informations suivantes :

  • •Pièce d’identité valide
  • •Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • •Une photo ou PDF du RIB en cas d’encaissement des fonds sur un compte bancaire

14. MODIFICATION DES CGU ET DE LA PLATEFORME

Seniormoov se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU et la Plateforme.

Toute modification des CGU sera annoncée sur la Plateforme le jour de leur publication.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Les modifications des CGU et de la Plateforme entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme implique, la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de la Plateforme et de ses CGU.

15. CONTENU UTILISATEUR

Seniormoov se réserve tout droit de suspension ou de désactivation, pour une durée limitée ou non, des comptes qui enfreignant les CGU.

Les Profils et Missions pourront être supprimés, modifiés ou modérés de la Plateforme à la seule appréciation de Seniormoov.

Les commentaires liés aux avis ainsi que les messages privés et publics ne doivent pas être nuisibles ou injurieux.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

 

 

Article 1. Objet

La société Bewecare SAS (ci-après, « SENIORMOOV ») édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.seniormoov.com ou sous forme d’application mobile et destinée à  mettre en relation des seniors à la recherche d’une assistance lors de leur déplacement et des moovers disponible et géo localisé dans la même zone de déplacement afin de leur permettre de proposer une assistance déplacement et donc les frais qui y sont associés .

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que la plateforme Seniormoov n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

www.seniormoov.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La plateforme Seniormoov conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.seniormoov.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le demandeur de service, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La plateforme seniormoov propose au demandeur de service de commander et régler sa demande de service .

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».  En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Bewecare SAS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 40 rue de Bruxelles 69100 villeurbanne soit par email à l’adresse suivante : seniormoov@gmail.com

Article 3. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 4. Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme www.seniormoov.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 6. Données à caractère personnel

La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :40 rue de Bruxelles 69100 Villeurbanne.

Article 7. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.

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